Droit Fiscal Américain
SEC c. Jarkesy - Effets potentiels sur l’application du droit fiscal aux États-Unis
Published on: 06/10/2025
L’arrêt SEC c. Jarkesy (2024) accorde le droit à un jury pour les fraudes civiles, impactant les litiges fiscaux. Il pourrait modifier la stratégie de l’IRS et complexifier les procédures.
US Tax (FR)
